État des risques et pollutions : obligations à connaître pour acheter ou louer en 2025

Les ERP doivent respecter les exigences légales applicables au 1er janvier 2025. Ce document informe sur les risques autour d’un bien. Il aide l’acheteur ou le locataire à connaître les aléas qui peuvent affecter la sécurité et la valeur du logement.

définition et cadre légal

Le terme État des risques et pollutions (ERP) regroupe plusieurs informations sur les dangers naturels, miniers, technologiques et sur le radon.

• Depuis juin 2006, le vendeur ou le bailleur doit annexer cet état aux contrats de vente ou de location pour les biens concernés.
• Depuis le 1er juillet 2018, la prise en compte du radon figure dans l’ERP.
• La déclaration des sinistres indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelles (CATNAT) doit apparaître si des indemnisations ont eu lieu.

qui doit établir l’erp et quand

La responsabilité revient au propriétaire ou au bailleur. Le document peut être rédigé par un particulier ou par un professionnel du diagnostic immobilier.

1. Pour une vente : l’ERP doit dater de moins de six mois au moment du compromis. Si la situation change entre le compromis et l’acte final, il faut le mettre à jour.
2. Pour une location : si la commune reste dans le même état de risque, l’ERP vaut pour la durée du bail et ses reconductions. En colocation, chaque entrant reçoit l’ERP lors de son arrivée.

contenu attendu dans l’erp

Un ERP valide rassemble des éléments précis sur le bien et sur les risques prévisibles autour de lui.

• Identité du bien : adresse, commune, plan de situation.
• Liste des risques applicables : inondation, mouvement de terrain, feu de forêt, submersion marine, risque industriel, risque minier, sismicité, niveau de radon.
• Historique des sinistres indemnisés au titre du CATNAT.
• Date d’établissement et signature du rédacteur.

où trouver les informations et comment vérifier

Les données proviennent de sources publiques et de documents locaux. Leur collecte peut demander un travail de recherche.

• Documents disponibles en mairie, sous-préfecture ou préfecture.
• Plateformes publiques et outils spécialisés fournissent les cartes et les plans nécessaires. Pour plus de détails, consultez d’autre information sur france-erp.com.
• Recours à un professionnel : ce choix réduit le risque d’erreur et la responsabilité en cas d’information manquante.

plans de prévention et sismicité

Les PPR régulent l’urbanisme dans les zones exposées. Ils fixent les règles de construction et d’aménagement.

Processus de mise en œuvre des PPR :

• Prescription par arrêté préfectoral.
• Phase de concertation publique.
• Validation finale par l’autorité compétente.

La France compte cinq niveaux de sismicité. Un bien situé en zone de niveau 2 ou plus nécessite un ERP.

conséquences d’un défaut d’information

Le non-respect de l’obligation d’information engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur.

• L’acquéreur ou le locataire peut invoquer les règles sur les vices cachés pour demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
• Sanctions possibles en cas d’omissions ou d’erreurs dans l’ERP.
• Anecdote pédagogique : un vendeur novice a omis d’actualiser l’ERP après l’approbation d’un nouveau PPR. L’acheteur a demandé une révision du prix. Le recours à un professionnel aurait évité ce litige.

Le dossier ERP donne une vision claire des risques autour d’un bien. Pour avancer sereinement, vérifiez la date du document, comparez les sources publiques et, si besoin, confiez la rédaction à un spécialiste.